Mentions légales & protection des données

Transparence, sécurité et conformité pour tous nos services.

Informations légales de SOS Monsieur Patou

Informations légales

Entreprise individuelle – Patrice Boyer
Nom commercial : Monsieur Patou Informatique

Adresse : 4 rue Jacques Brel, 11150 Bram
Téléphone : 06 33 86 73 01
Email : contact@monsieurpatou.com

SIRET : 94881041100017
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Activité : Assistance informatique à domicile
Directeur de la publication : Patrice Boyer

Services à la personne et crédit d'impôt

Services à la personne
Numéro SAP : SAP948810411

Monsieur Patou Informatique exerce une activité déclarée au titre des services à la personne pour les prestations d’assistance informatique réalisées au domicile des particuliers.

Les prestations éligibles peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, selon l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve d’éligibilité du client et des conditions en vigueur.

Avance immédiate URSSAF :
L’avance immédiate est un service optionnel proposé par l’URSSAF. Elle est accessible sous réserve d’inscription et d’éligibilité du client. Elle permet, lorsque le dispositif est activé, de régler uniquement la part restant à charge après prise en compte de l’avance immédiate.

Prestations éligibles et non éligibles

Prestations pouvant relever du SAP :
Assistance informatique réalisée au domicile des particuliers : aide à l’utilisation, installation, configuration, dépannage courant, initiation informatique.

Prestations hors SAP :
Assistance à distance, création de sites internet, prestations pour professionnels, développement ou maintenance web, prestations administratives avancées.

Ces prestations hors SAP ne sont pas éligibles au crédit d’impôt services à la personne.

Utilisation de l’API URSSAF

Dans le cadre de son activité de services à la personne, Monsieur Patou Informatique utilise l’API « Tiers de prestation » mise à disposition par l’URSSAF.

Cette API permet de traiter certaines informations nécessaires à la gestion administrative des prestations et, lorsque le client y est éligible, à la mise en œuvre du dispositif d’avance immédiate.

Les données échangées via ce service sont strictement utilisées dans le respect des conditions générales d’utilisation de l’URSSAF, de la réglementation en vigueur et des obligations en matière de protection des données personnelles.

Source des données : URSSAF, via API Tiers de prestation.

Protection des données personnelles

Responsable du traitement : Patrice Boyer

Les données susceptibles d’être collectées via ce site ou dans le cadre des interventions sont notamment : nom, prénom, coordonnées, adresse, contenu des demandes, informations nécessaires à l’intervention, facturation et données techniques de navigation.

Finalités : gestion des demandes, relation client, planification des interventions, établissement des devis et factures, suivi administratif, obligations comptables et légales.

Base légale : exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat, consentement lorsque requis, intérêt légitime et respect des obligations légales.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité. Certaines pièces comptables peuvent être conservées jusqu’à 10 ans conformément aux obligations légales.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela s’applique, de portabilité de vos données.
Contact : contact@monsieurpatou.com
Réclamation CNIL : www.cnil.fr

Destinataires des Données

Les données sont destinées à Monsieur Patou Informatique et, lorsque nécessaire, aux prestataires techniques, comptables, administratifs ou organismes publics impliqués dans la gestion des prestations.

Dans le cadre du dispositif d’avance immédiate, certaines données peuvent être transmises à l’URSSAF afin de permettre la gestion administrative du service, sous réserve d’éligibilité et d’inscription du client.

Cookies

Ce site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son bon fonctionnement.

Lorsque des services tiers de mesure d’audience, de cartographie, de vidéo, de publicité ou de réseaux sociaux sont utilisés, votre consentement est recueilli lorsque la réglementation l’exige.

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le bandeau ou le module prévu à cet effet, lorsqu’il est disponible.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec Monsieur Patou Informatique, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site, notamment les textes, visuels, graphismes, logos, éléments de mise en page et contenus rédactionnels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

Responsabilité

Monsieur Patou Informatique s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur ce site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir.

Les informations présentes sur le site sont données à titre informatif et ne remplacent pas un devis personnalisé, notamment pour les conditions d’intervention, les délais, les tarifs et l’éligibilité au dispositif services à la personne.

Contact

Monsieur Patou Informatique
Patrice Boyer
4 rue Jacques Brel, 11150 Bram
Téléphone : 06 33 86 73 01
Email : contact@monsieurpatou.com

Les présentes informations peuvent être mises à jour à tout moment afin de rester conformes à la réglementation applicable.
Dernière mise à jour : avril 2026.

Contactez-moi pour toute question légale

Si vous avez des questions concernant mes mentions légales ou la protection de vos données, n'hésitez pas à nous contacter directement.

Le moyen le plus simple de nous joindre est par téléphone au 06 33 86 73 01 ou par email à contact@monsieurpatou.com. Nous nous ferons un plaisir de vous apporter toutes les précisions nécessaires.