Conditions Générales de Vente (CGV)
SOS Monsieur Patou – Monsieur Patou Informatique
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Identification du vendeur
Entreprise individuelle : Patrice Boyer
Nom commercial : SOS Monsieur Patou Informatique
Adresse :
4 rue Jacques Brel
11150 Bram – France
Téléphone : 06 33 86 73 01
Email : contact@monsieurpatou.com
SIRET : 94881041100017
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de prestations proposés sur le site :
https://www.sosmonsieurpatou.com
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits et services
Certains produits proposés sur le site sont expédiés directement par des fournisseurs partenaires agissant pour le compte de SOS Monsieur Patou. Cette organisation logistique n'affecte pas les droits du consommateur ni les obligations légales du vendeur.
Les produits proposés à la vente sur le site sont sélectionnés auprès de fournisseurs et grossistes professionnels partenaires.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs partenaires.
Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont fournis directement ou indirectement par des partenaires et fournisseurs professionnels.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre :
- le remboursement intégral de la commande concernée ;
- un produit équivalent ;
- l’attente du réapprovisionnement lorsque cela est possible.
SOS Monsieur Patou se réserve le droit de retirer ou modifier une offre produit sans préavis en fonction des disponibilités fournisseurs.
4. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros (€).
L'entreprise étant soumise au régime de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
SOS Monsieur Patou se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- confirmation de la commande ;
- réception du paiement lorsqu'il est exigé avant expédition.
SOS Monsieur Patou se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur ou d'informations inexactes.
6. Paiement
Les moyens de paiement proposés sur le site sont indiqués lors de la commande.
En cas de paiement par virement bancaire :
Titulaire : EI – M Patrice Boyer
IBAN : FR76 1660 7000 3698 2217 0462 205
BIC : CCBPFRPPPPG
La commande est traitée après réception effective du paiement.
7. Livraison
Livraison par fournisseur partenaire
Afin d'assurer la disponibilité et la rapidité d'expédition de certains produits, SOS Monsieur Patou peut faire appel à des fournisseurs ou grossistes partenaires pour assurer directement la préparation et l'expédition des commandes au client final.
Dans ce cadre, les produits peuvent être expédiés directement depuis les entrepôts du fournisseur partenaire.
Le client est informé que le colis peut comporter des informations logistiques ou de transport émanant du fournisseur chargé de l'expédition.
SOS Monsieur Patou demeure toutefois l'unique interlocuteur commercial du client et reste responsable du suivi de la commande, du service après-vente, des garanties légales applicables et de la gestion des éventuelles réclamations.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits chez le fournisseur partenaire ainsi que des contraintes de transport.
Les produits commandés sont expédiés depuis les stocks de SOS Monsieur Patou ou directement depuis les stocks de fournisseurs partenaires.
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et les contraintes logistiques des transporteurs.
Le client est informé par e-mail de l'évolution de sa commande lorsque cette fonctionnalité est disponible.
SOS Monsieur Patou ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux fournisseurs ou à un cas de force majeure.
8. Réception de la commande
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à sa réception.
Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit défectueux) doit être signalée dans un délai raisonnable après réception.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le client doit notifier sa décision par email à :
Le produit devra être retourné dans son état d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du retour.
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les produits personnalisés ;
- les contenus numériques fournis immédiatement après achat ;
- les prestations de services entièrement exécutées avec l'accord préalable du client ;
- les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
12. Responsabilité
SOS Monsieur Patou ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions du réseau Internet ;
- d'une mauvaise utilisation des produits ;
- d'un cas de force majeure ;
- d'une incompatibilité logicielle ou matérielle indépendante de sa volonté.
La responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose notamment d'un droit :
- d'accès ;
- de rectification ;
- d'effacement ;
- d'opposition ;
- de limitation ;
- de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
14. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir gratuitement :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera, après tentative de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes.
16. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
SOS Monsieur Patou Informatique
Patrice Boyer – Entrepreneur Individuel
4 rue Jacques Brel – 11150 Bram
contact@monsieurpatou.com
www.sosmonsieurpatou.com